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Conditions générales de vente

1 - Objet
Les présentes Conditions générales de vente RESIDENCES TRIGANO ont pour objet de définir les obligations respectives de RESIDENCES TRIGANO et du CLIENT dans le cadre de la vente de SEJOUR proposée par RESIDENCES TRIGANO sur le SITE. Elles remplacent tout document antérieur régissant ce type de vente y compris des conditions particulières. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de RESIDENCES TRIGANO.

2 - Définitions

Lorsqu'ils sont employés dans les présentes conditions en lettres capitales, les termes suivants auront la signification ci-dessous : « RESIDENCES TRIGANO » : Vendeur, via MISTERCAMP S.A.S. au capital de 82 025 Euros, 431 483 361 R.C.S.PARIS, dont le siège se situe 100 rue Petit 75019 Paris 19; immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n° IM075100368 ; disposant d'une garantie financière souscrite auprès du Crédit industriel de l'Ouest, 2 avenue Jean Claude Bonduelle 44000 Nantes et d'une assurance RCP des agences de voyages souscrite auprès d'AXA France, 26 rue Drouot 75009 PARIS, agence de Lyon, dont le N° TVA intracommunautaire est le FR 26 438 640 633,
« CLIENT(S) » : Clients non professionnels.
« SEJOUR(S) » : Séjours locatifs conçus par RESIDENCES TRIGANO et vendus sur le SITE à destination des clients non professionnels sur le territoire de l'Espace économique européen.
« SITE » : Site internet RESIDENCES TRIGANO.

3 - Commande
Toute commande de SEJOUR réalisée sur le SITE emporte acceptation expresse et irrévocable par le CLIENT des tarifs et des Conditions générales de vente RESIDENCES TRIGANO.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les Conditions générales de vente RESIDENCES TRIGANO avant la passation de sa commande, en cochant la case correspondante. La validation de sa commande n'est possible qu'après avoir coché cette case. La Commande n'est définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande, récapitulant l'ensemble des éléments de la commande. A compter de ce dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Elle sera définitivement validée par l'encaissement du premier acompte.
Le CLIENT recevra alors, un courrier électronique de confirmation, qui contient le nom et les coordonnées téléphoniques de RESIDENCES TRIGANO, le détail et le numéro de sa commande, ainsi que les modalités de paiement et d'exécution du service. La formation définitive du contrat de vente prend effet au moment de l'émission de cette confirmation par RESIDENCES TRIGANO.
Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. Après règlement du SEJOUR, RESIDENCES TRIGANO remet au CLIENT par courrier ou par courrier électronique une facture valant bon d'échange. Le CLIENT remettra cette facture à l'arrivée au camping pour disposer de son SEJOUR.

4 - Disponibilité
Chaque séjour proposé est disponible dans la limite des places disponibles et peut être réservé. Toutefois, RESIDENCES TRIGANO se réserve un délai de 3 jours ouvrés à partir de la passation de la commande pour infirmer la réservation, si le séjour était devenu indisponible, suite à des modifications exceptionnelles et indépendantes de sa volonté, notamment lorsque le camping ne pourrait pas mettre à disposition les SEJOURS. RESIDENCES TRIGANO en informera le CLIENT par courrier électronique dans les 3 jours ouvrés. Le CLIENT pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande.

5 - Annulation et modification du SEJOUR
Toute demande du CLIENT de modification ou d'annulation du SEJOUR devra parvenir à RESIDENCES TRIGANO par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les délais ci-dessous mentionnés s'entendent à partir de la date de réception du courrier électronique de confirmation. L'annulation ou la modification du SEJOUR entraînera la perception au minimum des frais suivants :
- Plus de 30 jours avant le début du séjour :
30% du prix du séjour correspondant au montant de l'acompte.

- Moins de 30 jours avant le début du séjour :
De 30 à 15 jours avant le début du séjour :
50% du prix du séjour.

De 14 à 8 jours avant le début du séjour :
75% du prix du séjour.

Moins de 8 jours avant le début du séjour :
100 % du montant du séjour.

Si nos frais étaient supérieurs aux montants susmentionnés, le montant exact que nous prouverions en fournissant les justificatifs, serait dû.

Dans le cas où RESIDENCES TRIGANO serait dans l'obligation d'annuler le SEJOUR, le CLIENT se verra informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et proposer, sous réserve des places disponibles, un SEJOUR d'un coût comparable. En cas de refus du CLIENT, les sommes versées par le CLIENT seront remboursées au plus tard dans les trente jours du paiement. Le CLIENT recevra une indemnité égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure telles que définies à l'article 11 des Conditions générales de vente RESIDENCES TRIGANO, le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnité.

6 - Prix et facturation
Les prix indiqués sur le SITE sont formulés en euros, TTC.
Les prix indiqués sur le SITE comprennent la location pour la période et le nombre de personnes indiqués dans notre offre et, sauf mention contraire dans les descriptifs : eau, gaz, électricité, l'emplacement pour un véhicule par location, l'accès aux infrastructures d'accueil, animations et sanitaires. Les locations sont entièrement équipées. Pour plus de détails sur leurs équipements, sur les heures d'arrivée et de départ, ainsi que sur le dépôt de garantie, il convient de se référer aux descriptifs des campings et des locatifs fournis sur le SITE.
Les prix indiqués sur le SITE ne comprennent pas : les taxes de séjour, les activités payantes proposées par le camping, les personnes supplémentaires, les animaux domestiques, la location des draps, des vélos, des coffres-forts, d'un kit-bébé, etc. Ces prestations supplémentaires doivent être réglées directement au camping.
Les prix indiqués sur le SITE ne comprennent, en aucun cas, les frais de transport ou de consommations.
RESIDENCES TRIGANO se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le SITE à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au CLIENT au moment de sa commande.


7 - Modalités de paiement
Le paiement du SEJOUR est réglé en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Master Card) dont les coordonnées seront saisies sur le bon de commande ; par chèque bancaire (Eurocheques avec indication du n° de la carte garantie, maximum de 200 Euros par chèque ; chèques Vacances ANCV valable exclusivement sur le territoire français) libellé en euro, adressé à l'ordre de RESIDENCES TRIGANO , 1, rue Victor Hugo, 44400 REZE Cedex ou par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont précisées sur le SITE.
Identifiant National : Domiciliation : Grandes et Moyennes Entreprises BRO - code banque : 30047 - code guichet : 14802 - compte : 00066063101 - clé RIB : 43 - Titulaire du compte : RESIDENCES TRIGANO  1 rue Victor Hugo 44400 Rezé.

Identifiant international : Domiciliation : Grandes et Moyennes Entreprises BRO - IBAN : FR76 3004 7148 0200 0660 6310 143 - BIC : CMCIFRPP - Titulaire du compte : RESIDENCES TRIGANO  1 rue Victor Hugo 44400 Rezé.

Paiement plus de trente jours avant le début du SEJOUR :
RESIDENCES TRIGANO met à la disposition du CLIENT des facilités de paiement dans le cas où la commande a été acceptée au moins 30 jours avant la date de début du SEJOUR. RESIDENCES TRIGANO offre la possibilité au CLIENT de bénéficier d'un paiement en deux fois. Le premier paiement consiste en un acompte comprenant 30 % du prix du séjour et les frais de garantie d'annulation (si souscrite). En cas de facilité de paiement, le solde du séjour est à régler, au plus tard, 30 jours avant la date de début du SEJOUR. En cas de paiement par carte, Le CLIENT n'aura pas à intervenir, le règlement du solde étant automatiquement programmé 30 jours avant le commencement du séjour. Dans les autres cas Le CLIENT recevra un e-mail le prévenant de la date d'échéance, s'il a laissé son adresse e-mail lors de la passation de sa commande.

Dans le cas où le solde d'un séjour n'est pas parvenu dans les délais indiqués précédemment, la location est considérée comme annulée et les conditions d'annulation, décrites ci-avant, s'appliquent.

Paiement moins de trente jours révolus avant le début du SEJOUR :
Toute réservation d'un SEJOUR effectuée en ligne moins de 30 jours avant la date du début du SEJOUR doit être intégralement payée en une seule fois par carte bancaire, chèque ou virement.
En cas de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), le paiement s'effectuera via le système de paiement Carte bancaire, suivant un processus de paiement dit sécurisé. Dès paiement, RESIDENCES TRIGANO confirmera immédiatement l'achat du séjour sur le SITE.
En cas de paiement par chèque (chèque bancaire, eurochèques ou chèque vacances ANCV libellés en euros) ou par virement, le CLIENT, après avoir validé sa commande, recevra une confirmation de sa demande de réservation, par e-mail, à l'adresse communiquée lors de sa commande. En cas de paiement par chèque ou par virement, la commande n'est que pré-enregistrée. Le CLIENT devra par conséquent payer RESIDENCES TRIGANO dans un délai de 5 jours ouvrés. Si le CLIENT ne s'est pas acquitté du paiement du prix dans ce délai, le SEJOUR sera remis en ligne sur le SITE et pourra être réservé par un autre CLIENT.

8- Service clientèle
Pour toute information ou question notre service clientèle est à votre disposition :

Mail : resa@residence-trigano.fr


Toute réclamation éventuelle, faisant suite à un séjour acheté sur le SITE, devra être formulée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec A.R. au plus tard dans les 20 jours suivant la fin du séjour du CLIENT, à l'adresse suivante : RESIDENCES TRIGANO - 1, rue Victor Hugo - 44404 Rezé cedex France.

9 - Sécurisation
Le paiement en ligne est 100 % sécurisé.
Les informations liées à la carte bancaire du CLIENT, (Le numéro à 16 chiffres de votre carte de paiement, les 4 chiffres de la date de validité, les 3 derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte de paiement) ne circuleront pas en clair sur Internet, mais seront entièrement protégées et cryptées SSL via la plate forme de paiement sécurisé Paybox.
RESIDENCES TRIGANO ne pourra en aucune manière disposer du numéro de carte du CLIENT.

10 - Protection des données nominatives
Certaines informations et données concernant le CLIENT, sont recueillies sur le SITE pour les besoins de la gestion de la commande. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le CLIENT peut directement accéder à ses données personnelles et les modifier en se rendant sur le SITE, dans la rubrique " Accès client" et en s'identifiant avec son mot de passe, ou il peut en faire la demande en s'adressant à RESIDENCES TRIGANO ou en envoyant un mail à resa@residences-trigano.fr

11- Responsabilité
Exonération du fait du client :
Au-delà de 24 heures sans nouvelles de l'arrivée du CLIENT, RESIDENCES TRIGANO peut disposer de votre hébergement locatif. RESIDENCES TRIGANO retient alors les frais en application de nos conditions d'annulation.

En cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé, par rapport aux dates mentionnées sur la facture envoyée au CLIENT (bon d'échange/ voucher), aucun remboursement ne sera effectué.

Exonération du fait d'un tiers :
Les informations qui sont mises en ligne par RESIDENCES TRIGANO concernant un camping sont basées exclusivement sur les informations et les documents fournis par le camping. Le camping s'engage à être le propriétaire ou de bénéficier des droits d'utilisation de tous les documents fournis. Le camping garantit l'authenticité des informations et leur caractère ni trompeur, ni mensonger. Tous les documents fournis doivent être juridiquement libres d'utilisation sur Internet.

RESIDENCES TRIGANO ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution des Conditions générales de vente RESIDENCES TRIGANO en cas d'indisponibilité du service sur le SITE, d'inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Pour des raisons de maintenance, et/ou pour toute autre décision de RESIDENCES TRIGANO, l'accès au SITE ou aux commandes pourra être interrompu. Le SITE est susceptible de modifications et d'évolutions sans notification d'aucune sorte.

Exonération en cas de force de majeure :
RESIDENCES TRIGANO ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution des conditions générales de vente RESIDENCES TRIGANO en cas de force majeure, telle que des pannes d'électricités internes ou externes, ou de communications (panne du réseau informatique etc.), toutes catastrophes naturelles sur le site du SEJOUR, notamment toutes inondations, incendie, tempêtes, grêle et autres intempéries majeures.

En tout état de cause, la responsabilité de RESIDENCES TRIGANO ne pourra être engagée pour un montant supérieur à 3 fois le prix du SEJOUR.

12- Prédominance de la loi
Les Conditions Générales de vente sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit en vigueur. L´invalidation éventuelle d´une ou de plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de Vente sera sans effet sur la validité des autres dispositions.

13- Droit applicable et tribunaux compétents
Les Conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

14- Mentions légales reproduites
Conformément à l'article R. 211-14 du Code du Tourisme, les dispositions des articles R.211-5 à R. 211-13 du même code, sont reproduites ci-après. Elles sont applicables exclusivement à l'organisation de la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code du Tourisme.

Article R. 211-5
Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, RESIDENCES TRIGANO délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-6
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les repas fournis ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
14° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-7
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-8
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-6 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 14° de l'article R. 211-6.

Article R. 211-9
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-10
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-11
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 14° de l'article R. 211-6, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R 211-12
Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R 211-13
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 14° de l'article R. 211-6.

Siège social :
MISTERCAMP
100 rue Petit
75019 Paris 19
Tél :  02 51 700 210
Webmaster : M. Jacques Malgat
S.A.S. au capital de 82025 Euros
431 483361 R.C.S. Paris
Numéro individuel d'identification de TVA intracommunautaire :
FR 33 431 483 361
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours n° IM075100368 délivrée par Direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité. Registre des opérateurs de voyages et de séjours 23 place de Catalogne 75685 Paris Cedex 14.
Garantie financière :
Crédit industriel de l'Ouest, 2 avenue Jean Claude Bonduelle 44000 Nantes
Assurance RCP des agences de voyages :
AXA France, 26 rue Drouot 75009 PARIS, agence de Lyon
Direction de la publication : M. François Feuillet
Prestataires techniques : C2iS - LYON
hébergement : SoftBooking - SOPHIA ANTIPOLIS

E-mail : info@residences-trigano.fr
Tél. : 02 51 700 210 
Fax : 02 51 700 708